Charlotte Massip — Artiste
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent exclusivement les
relations entre Charlotte Massip et ses clients, notamment les utilisateurs du site :
https://charlottemassip-papierpeint.fr — qui se réserve le droit de les modifier à tout
moment. Toute modification sera applicable dès sa mise en ligne.
Le site de Charlotte Massip n’est pas un site marchand. Il présente son travail
artistique et permet aux visiteurs de la contacter afin d’engager une discussion sur
leur projet de papier peint sur mesure. Aucune commande ne peut être passée
directement en ligne.
CONTACT
E-mail : charlotte.massip@orange.fr
Tél. : 06 10 37 28 27
Adresse : 17 rue Mordillat, 92260 Fontenay-aux-Roses
CHAMP D’APPLICATION
Le contenu du site https://charlottemassip-papierpeint.fr est la propriété exclusive de
Charlotte Massip. Toute reproduction intégrale ou partielle de ce site est interdite,
sauf autorisation préalable et écrite de sa part.
Les présentes CGV sont conclues entre :
Charlotte Massip, Artiste – Code APE 9003A (Création artistique relevant des arts
plastiques) – N° SIRET : 431 447 879 00039, dénommée ci-après « l’Artiste »,
et toute personne physique ou morale souhaitant passer commande auprès de
l’Artiste, dénommée ci-après « le Client ».
1 – NATURE DES PRODUITS
L’Artiste crée et fabrique exclusivement des papiers peints sur mesure, élaborés à
partir de ses créations originales (gravures et illustrations). Chaque réalisation est
unique et entièrement personnalisée selon les souhaits du Client.
Les papiers peints sont produits en impression numérique haute définition. Les
dimensions, coloris, motifs et finitions sont définis conjointement avec le Client lors
de l’élaboration du devis.
En raison de leur nature artisanale et sur mesure, de légères variations de teinte
peuvent exister entre les visuels présentés et le rendu final imprimé, sans que cela
puisse constituer un défaut de conformité.
2 – PROCESSUS DE COMMANDE
Étant donné la nature personnalisée et sur mesure de chaque création, toute
commande suit obligatoirement les étapes suivantes :
- Prise de contact : le Client contacte l’Artiste par e-mail ou par téléphone pour
exposer son projet (dimensions des murs, ambiance souhaitée, choix du motif, etc.). - Échange et conception : l’Artiste et le Client échangent afin de définir ensemble les
caractéristiques du papier peint. L’Artiste s’engage à fournir un ou plusieurs visuels
de mise en situation, permettant de visualiser le rendu du papier peint dans son
espace. - Devis personnalisé : un devis détaillé est établi, précisant le modèle retenu, les
formats, les coloris, le nombre de lés, les frais de port et le montant total TTC. - Acceptation et acompte : la commande est ferme et définitive à la date de signature
du devis par le Client. Cette signature vaut engagement contractuel. Un acompte de
50 % du montant total TTC est dû dans les 10 jours suivant la signature du devis. - Fabrication et livraison : la fabrication est lancée dès réception de l’acompte. Le
solde de 50 % est dû à la réception de la commande.
En cas d’annulation de commande du fait du Client après signature du devis,
l’acompte de 50 % versé sera conservé par l’Artiste à titre d’indemnité. Tout
remboursement partiel éventuel sera effectué dans un délai maximum de trente (30)
jours à compter de la date d’acceptation de l’annulation par l’Artiste.
Les week-ends (à compter du vendredi à 12 heures) ne sont pas comptabilisés dans
les délais de traitement.
3 – PRIX
L’Artiste n’est pas assujettie à la TVA — « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » —
tous les tarifs sont donc indiqués toutes taxes comprises (TTC).
Les prix et frais de port sont indiqués et calculés en euros dans le devis. Toutes les
commandes sont facturées et payables en euros uniquement.
Pour toute livraison extérieure à la France métropolitaine, les éventuels frais de
douane ou taxes locales restent à la charge du Client.
L’Artiste se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, le prix
figurant dans le devis signé est le seul applicable pour la commande concernée.
4 – MODALITÉS DE PAIEMENT
À la signature du devis, le Client s’engage à verser un acompte de 50 % du prix total
TTC, selon l’un des modes de paiement suivants :
- Par carte bancaire : Carte Bleue, e-carte bleue, Visa, Mastercard, American Express.
Le compte sera débité dès l’accord de la banque ou du centre de paiement. - Par chèque à l’ordre de Charlotte Massip, adressé à : 17 rue Mordillat, 92260
Fontenay-aux-Roses. - Par virement bancaire sur le compte dont les coordonnées sont communiquées
dans le devis.
À réception de la commande, le Client devra verser le solde restant de 50 % dans un
délai de 10 jours. Une facture acquittée lui sera alors adressée.
5 – RÉGLEMENTATION ÉTRANGÈRE
Dans les pays où des taxes d’importation sont exigibles, le règlement de ces taxes et
droits reste dans tous les cas à la charge du Client.
6 – DÉLAIS ET LIVRAISON
À compter de la réception de l’acompte, les délais de fabrication et de livraison sont
de vingt (20) jours ouvrés à titre indicatif. Ce délai peut être supérieur selon la
complexité de la commande, la période de l’année et la destination. Le Client sera
informé du délai estimé lors de la confirmation de commande.
Conformément à la réglementation en vigueur, en l’absence de délai convenu, la
livraison interviendra au plus tard dans les trente (30) jours suivant la confirmation de
la commande.
Si la livraison ne pouvait être effectuée pour des raisons d’erreur d’adresse,
d’accessibilité ou d’absence de personne pour la réception, l’Artiste ne saurait en être
tenue pour responsable. Les frais de réexpédition seront alors à la charge exclusive
du Client.
En cas de fermeture pour congés, le Client en sera informé sur le site et par e-mail.
Les commandes seront traitées dans la semaine suivant la réouverture.
7 – FRAIS DE TRANSPORT
Les frais de port sont calculés et mentionnés dans le devis, en fonction du format, du
poids du colis et de la destination.
8 – GARANTIES LÉGALES
Tous les produits fournis par l’Artiste bénéficient des garanties légales suivantes :
- La garantie légale de conformité (articles L. 217-4 et suivants du Code de la
consommation), permettant au Client d’obtenir la réparation ou le remplacement du
produit non conforme. - La garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil),
permettant au Client de demander le remboursement ou une réduction du prix en cas
de défaut caché rendant le produit impropre à l’usage.
En cas de problème à la réception, des réserves écrites devront être formulées au
plus tard dans les trois (3) jours suivant la livraison, auprès de l’Artiste.
Toute réclamation pour défaut de conformité doit être notifiée dans un délai de quinze
(15) jours à compter de la date de livraison, par e-mail à charlotte.massip@orange.fr,
avec retour du produit à l’adresse : 17 rue Mordillat, 92260 Fontenay-aux-Roses.
Dans le cas de livraison de références différentes de celles commandées, les produits
seront retournés aux frais de l’Artiste, qui fournira en remplacement les produits
souhaités.
9 – DOMMAGES DUS AU TRANSPORT
Lors de la livraison, le Client ou son représentant doit contrôler les marchandises en
présence du transporteur. En cas de dommage constaté, le Client doit expressément
notifier ses réserves dans les délais impartis auprès du transporteur, et en adresser
une copie à l’Artiste — faute de quoi le retour, le remboursement ou le remplacement
des articles pourra être refusé.
10 – DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de
rétractation légal ne s’applique pas aux produits personnalisés, fabriqués sur mesure
selon les spécifications du Client — ce qui est le cas de l’ensemble des papiers peints
proposés par l’Artiste.
Le Client est informé de cette exception dès la signature du devis, qui vaut
confirmation de sa compréhension et de son acceptation.
11 – OBLIGATIONS DE L’ARTISTE
L’Artiste s’engage à :
- Échanger avec le Client pour comprendre précisément son projet et ses attentes.
- Fournir un ou plusieurs visuels de mise en situation du papier peint avant toute
validation de commande. - Établir un devis détaillé et personnalisé reprenant toutes les caractéristiques du
produit (modèle, format, coloris, nombre de lés, frais de port, montant TTC). - Fabriquer et livrer le papier peint conformément aux spécifications validées dans le
devis signé.
12 – FORCE MAJEURE
La responsabilité de l’Artiste ne pourra être engagée en cas d’inexécution de ses
obligations due à un événement imprévisible et insurmontable, ou à un cas de force
majeure tel que défini par la jurisprudence française (grèves des transports,
catastrophes naturelles, blocage des routes, pandémie, etc.).
De même, la responsabilité de l’Artiste ne saurait être engagée pour les inconvénients
ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet (rupture de service, intrusion
extérieure, virus informatiques).
13 – CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
L’Artiste reste propriétaire des produits livrés jusqu’à leur paiement complet par le
Client. Les risques liés au transport sont à la charge du Client dès le départ des
produits.
14 – RESPONSABILITÉ
L’Artiste décline toute responsabilité pour les conséquences résultant :
- d’un entreposage dans des conditions anormales ou incompatibles avec la nature
du produit ; - d’une transformation du produit ;
- du non-respect des consignes de pose ;
- d’une usure anormale due à un mauvais entretien ou une pose imparfaite ;
- de détériorations dues à des infiltrations d’eau, des chocs, des températures ou taux
d’hygrométrie inappropriés.
15 – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
L’Artiste, en tant que responsable de traitement, s’engage à respecter la loi n° 78-17
du 6 janvier 1978 modifiée (loi Informatique et Libertés) ainsi que le Règlement
Général sur la Protection des Données (RGPD – règlement UE n° 2016/679 du 27 avril
2016).
Les données personnelles collectées lors d’une commande (nom, adresse, e-mail,
téléphone) sont utilisées exclusivement dans le cadre du traitement de la commande
et ne sont pas transmises à des tiers. Le Client dispose d’un droit d’accès, de
rectification et de suppression de ses données, exerceable à l’adresse :
charlotte.massip@orange.fr.
Pour toute information complémentaire, se reporter à la Politique de confidentialité
disponible sur le site.
16 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET PROTECTION DES CRÉATIONS
Principe général
L’ensemble des créations de Charlotte Massip — gravures, illustrations, motifs,
compositions, visuels, mises en situation, fichiers numériques et tout autre élément
graphique — sont des œuvres originales protégées par le droit d’auteur (Code de la
propriété intellectuelle, articles L. 111-1 et suivants) et enregistrées auprès de
l’ADAGP.
Toute reproduction, exploitation, diffusion, impression ou utilisation, même partielle,
de ces créations est strictement interdite sans autorisation préalable et écrite de
l’Artiste.
Fichiers transmis aux architectes, décorateurs et professionnels
Dans le cadre d’une collaboration avec des architectes d’intérieur, décorateurs ou
tout autre professionnel, l’Artiste peut être amenée à transmettre des fichiers
numériques (visuels, mises en situation, plans d’intégration en 3D). Ces fichiers sont
transmis exclusivement en basse définition.
Ces fichiers sont soumis aux conditions strictes et impératives suivantes :
- Usage exclusivement limité à la présentation visuelle : ces fichiers ne peuvent être
utilisés qu’à des fins de présentation du projet au client final du professionnel. Tout
autre usage est formellement interdit. - Interdiction absolue d’impression : ces fichiers ne peuvent en aucun cas, sous
aucune forme et sur quelque support que ce soit, être imprimés, reproduits ou
exploités à des fins de production. Seule l’Artiste est habilitée à procéder à
l’impression et à la fabrication du papier peint. - Interdiction de modification : les fichiers transmis ne peuvent être retouchés,
recadrés, recolorisés, modifiés ou altérés de quelque manière que ce soit. - Interdiction de transmission à des tiers : ces fichiers ne peuvent être transmis,
partagés ou cédés à une tierce personne ou entreprise sans l’accord écrit préalable
de l’Artiste. - Interdiction de publication : toute publication de ces fichiers — sur support papier,
site Internet, portfolio en ligne, réseaux sociaux (Instagram, Pinterest, Facebook,
Houzz, etc.) ou tout autre média — est soumise à une autorisation écrite préalable de
l’Artiste, qui se réserve le droit de l’accepter ou de la refuser.
En cas d’autorisation accordée, chaque image publiée devra obligatoirement
mentionner la mention suivante : Charlotte Massip © ADAGP.
Le non-respect de l’une de ces conditions engage la responsabilité civile et pénale du
professionnel concerné, et pourra donner lieu à des poursuites pour contrefaçon
conformément aux articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Utilisation des photos réalisées dans le cadre du service d’intégration
Les photos réalisées dans le cadre du service d’intégration (photos du papier peint
posé chez le client final) pourront être utilisées par Charlotte Massip sur son site
Internet et ses comptes de réseaux sociaux, sauf opposition expresse du Client
notifiée par écrit.
© ADAGP – Charlotte Massip
17 – MÉDIATION ET RÈGLEMENT DES LITIGES
En cas de litige entre le Client et l’Artiste, une solution amiable sera recherchée en
priorité. Le Client peut adresser sa réclamation par e-mail à
charlotte.massip@orange.fr.
Conformément aux articles L. 616-1 et R. 616-1 du Code de la consommation, l’Artiste
propose un dispositif de médiation de la consommation. Le Client consommateur
peut recourir gratuitement au médiateur compétent :
- Médiateur de la consommation : CM2C (Centre de Médiation de la Consommation de
Conciliateurs de Justice) - Site web : www.cm2c.net
- E-mail : cm2c@cm2c.net
Le Client peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne
des litiges (RLL) : https://ec.europa.eu/consumers/odr
En cas d’échec de la médiation, le tribunal compétent sera celui de Versailles.
18 – LOI APPLICABLE
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises à la loi française. Tout
litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève de la compétence
exclusive des tribunaux français.